L’accord commercial entre l’Europe et le Canada (AECG) expliqué

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (AECG), bon nombre de petites entreprises canadiennes sont surprises d’apprendre qu’elles peuvent dorénavant expédier des marchandises pour importation vers l’Union européenne (UE) en franchise de droits et faire plus facilement une demande de traitement tarifaire préférentiel pour l’importation en franchise de droits.

Note: L’information contenue dans ce blogue est à titre indicatif seulement. Les producteurs, les expéditeurs, les exportateurs et les importateurs devraient confirmer leurs processus auprès de leurs commissionnaires en douane, transporteurs et organismes de réglementation.

MISE À JOUR : Libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni : de l’AECG à l’ACCCRU?

Le Canada et le Royaume-Uni ont récemment annoncé la mise en œuvre d’un accord visant à maintenir le statut préférentiel en franchise de droits accordé en vertu de l’AECG à la suite du Brexit . Cet accord offre aux deux gouvernements la flexibilité nécessaire pour la mise en œuvre de réductions tarifaires pendant la période suivant le Brexit, et avant l’obtention de l’approbation législative d’un nouvel accord.

L’avantage clé de l’AECG réside dans la quasi-élimination des droits de douane entre le Canada et l’Union européenne.

Les partisans de l’accord s’attendent à voir une croissance supplémentaire du PIB engendrée par la réduction des droits de douane pour les marchandises issues de certains secteurs économiques clés comme l’agriculture, l’industrie automobile et l’industrie pharmaceutique.

En vertu des dispositions de l’AECG, les marchandises admissibles peuvent être déclarées sur la facture commerciale, ce qui simplifie les procédures et améliore ainsi grandement la capacité des entreprises canadiennes à offrir des biens et services à meilleur coût sur les marchés européens.

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Au-delà des réductions tarifaires, quelles sont les répercussions de l’AECG?

• La reconnaissance partagée des accréditations professionnelles entre le Canada et l’Union européenne pour les architectes, les comptables et les ingénieurs.
• L’assouplissement des exigences en matière de citoyenneté et de résidence, et la simplification du transfert de personnel ou de professionnels pour les entreprises entre le Canada et l’UE.
• Des restrictions en matière de propriété et d’investissement.
• La clarification de la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle entre le Canada et l’UE.
• Le droit de soumissionner respectivement sur des contrats municipaux en Europe et au Canada (voir la section ci-dessous sur le commerce interprovincial).
• Une flexibilité accrue en matière de « règles d’origine » pour les secteurs de l’automobile et des pièces d’automobiles.

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Note : L’information contenue dans ce blogue est à titre indicatif seulement. Les producteurs, les expéditeurs, les exportateurs et les importateurs devraient confirmer leurs processus auprès de leurs commissionnaires en douane, transporteurs et organismes de réglementation.

Avantages escomptés de la croissance du PIB au Canada et en Europe

Comme indiqué précédemment, bien que les tarifs soient généralement à la baisse à notre époque, les estimations quant à l’avantage escompté pour le PIB ont été relativement modestes, la croissance du PIB canadien à la suite de la mise en œuvre complète de l’AECG passant d’aussi peu que 0,3 % à un peu plus de 0,5 %.

Les gouvernements provinciaux du Canada collaborent activement pour s’assurer que les entreprises canadiennes hors province bénéficient d’un accès aux marchés publics provinciaux aussi favorable que celui accordé aux entreprises européennes dans le cadre de l’AECG.

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Exigences en matière de justification de l’origine en vertu des accords de libre-échange du Canada

La valeur du montant des droits pour tous les accords de libre-échange du Canada (y compris l’AECG) pour lesquels la justification de l’origine ou le certificat d’origine sont dispensés a été modifiée, et s’élève à 3 300 $ CAD depuis juillet 2020. Cette modification a été effectuée pour s’harmoniser aux dispositions du nouvel ALENA/ACEUM.

L’exigence en matière de justification de l’origine est supprimée pour les importations ne dépassant pas 3 300 $ vers le Canada. L’exigence imposée à l’importateur de tenir des registres (p. ex. facture commerciale, B3, etc.) s’applique même si l’ASFC n’exige pas de certificat d’origine ou si l’exigence d’un certificat d’origine a été levée.

Note : L’information contenue dans ce blogue est à titre indicatif seulement. Les producteurs, les expéditeurs, les exportateurs et les importateurs devraient confirmer leurs processus auprès de leurs commissionnaires en douane, transporteurs et organismes de réglementation.

Admissibilité en franchise de droits en vertu de l’AECG

Les règles en matière de pays d’origine sont associées à des facteurs qui ont pour but de déterminer si un produit peut bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’AECG.

Comme mentionné précédemment, les règles de l’AECG n’exigent pas de certificat officiel pour bénéficier d’avantages tarifaires. Une déclaration sur la facture ou sur tout autre document commercial accompagnant l’envoi est suffisante.

La déclaration d’origine de l’AECG comporte un libellé précis (veuillez vérifier la réglementation en vigueur avant de procéder à tout envoi). Elle doit inclure le libellé suivant et doit être remplie conformément aux notes de bas de page.

Libellé :

(Période du ___________ au __________(1))

L’exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière no ___________ (2)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle___________(3).

___________ (4) (Lieu et date)

___________ (5) (Signature et nom en caractères d’imprimerie de l’exportateur)

Notes de bas de page :

Les notes suivantes fournissent des précisions par rapport aux champs requis ci-haut. Toutefois, il n’est pas nécessaire de les reproduire dans la déclaration d’origine.

(1) En cas de déclaration d’origine remplie à l’égard d’expéditions multiples de produits originaires identiques au sens de l’article 19.5, il convient d’indiquer la période visée par la déclaration d’origine. La période ne doit pas dépasser 12 mois. Toutes les importations du produit doivent être effectuées au cours de la période prévue. Dans les cas où aucune période ne s’applique, le champ peut rester vierge.

(2) Pour les exportateurs de l’UE : Dans les cas où la déclaration d’origine est remplie par un exportateur agréé ou enregistré, le numéro d’autorisation douanière ou d’inscription de l’exportateur doit y figurer. Le numéro d’autorisation douanière n’est requis que lorsque l’exportateur est agréé. Dans les cas où la déclaration d’origine n’est pas remplie par un exportateur agréé ou enregistré, les termes entre crochets doivent être omis ou l’espace doit être laissé vierge.

Pour les exportateurs canadiens : Le numéro d’entreprise attribué à l’exportateur par le gouvernement du Canada doit être indiqué. Dans les cas où l’exportateur n’a pas de numéro d’entreprise, le champ peut rester vierge.

(3) "Canada-UE" désigne les produits admissibles comme originaires conformément aux règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. En cas de déclaration d’origine visant, en tout ou en partie, des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur doit indiquer clairement le symbole "CM".

(4) Ces indications sont facultatives si les renseignements figurent déjà dans le document proprement dit.

(5) L’article 19.3 prévoit une dispense de signature de l’exportateur. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

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Le Canada et l’UE : des possibilités illimitées

L’AECG a été reçu positivement dans une ère teintée par l’anti mondialisation. Les avantages de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne se concrétisent, puisqu’un nombre important d’entreprises canadiennes offrent des produits et des services compétitifs aux consommateurs européens. Les entreprises canadiennes peuvent profiter plus facilement du dédouanement en franchise de droits pour les pays faisant partie de l’UE.

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